Conditions générales relatives au téléguidage et au diagnostic des pannes

1. APPLICABILITÉ. Les présentes conditions générales relatives au diagnostic de panne (« CGDP ») s’appliquent à toute assistance technique, à tout conseil ou à tout autre service de consultation, y compris des services de consultation technique ou d’ingénierie d’application (« diagnostic de panne »), fourni par Alfa Laval par téléphone ou au moyen de toute solution numérique similaire à un tiers (le « destinataire »), à moins d’une entente contraire explicite par écrit, et s’ajoutent aux modalités courantes d’Alfa Laval figurant sur le site Web de celle ci, à l’adresse www.alfalaval.ca/termes (les « modalités courantes »).

Les services devant être exécutés par Alfa Laval aux termes des présentes sont réputés de manière concluante être assujettis aux présentes CGDP et aux modalités courantes, qui remplacent ensemble toute disposition ou modalité contenue dans le bon de commande du destinataire ou toute autre communication du destinataire à l’intention d’Alfa Laval. Le rendement d’Alfa Laval est expressément soumis à l’acceptation des présentes CGDP, par le destinataire, ainsi que des modalités courantes, sans modification.

En cas de contradiction entre les présentes CGDP et les modalités courantes, les modalités courantes prévaudront à tous égards.

2. PORTÉE DU DIAGNOSTIC DE PANNE ET RENDEMENT. La portée, l’objet et l’utilisation prévue des résultats du diagnostic de panne sont établis par Alfa Laval, sauf indication contraire écrite. Alfa Laval n’engage aucune responsabilité ni obligation envers le destinataire par suite d’une autre utilisation ou application de ces résultats.

À ses propres frais, le destinataire fournit et exécute les travaux et les mesures nécessaires sur le site du destinataire aux termes du diagnostic de panne ou à l’égard de celui ci.

Alfa Laval exécute le diagnostic de panne en démontrant le même degré de talent et de soin que ceux exigés par des bonnes pratiques professionnelles et techniques habituellement reconnues. Les obligations d’Alfa Laval découlant de la prestation du diagnostic de panne sont strictement limitées au rendement du diagnostic de panne relevant d’une compétence professionnelle.

3. DURÉE DE LA PRESTATION, FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT. Les dates ou les périodes relatives à la prestation du diagnostic de panne sont approximatives et ne sont fournies qu’à titre d’information. Un retard dans la prestation du diagnostic de panne ne constitue pas une rupture de contrat et ne donne au destinataire aucun recours, sauf si Alfa Laval a précisé une date pour la réalisation du diagnostic de panne dans une garantie écrite qui modifie expressément les dispositions des présentes CGDP ou les modalités courantes. Les frais et les modalités de paiement font l’objet d’une entente distincte.

4. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS. L’expression « renseignements confidentiels » désigne les renseignements techniques, financiers et commerciaux, y compris, notamment, les renseignements liés aux procédés, à la gamme des produits et au savoir faire, ainsi que les documents, données ou informations concernant les dispositifs, méthodes, matériaux, appareils, dessins, recherches, rendements et spécifications de quelque forme que ce soit qu’obtient la partie destinataire auprès de la partie divulgatrice, directement ou indirectement.

Chaque partie s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des renseignements confidentiels et à en limiter l’utilisation à ceux qui doivent en être informés pour exécuter le diagnostic de panne uniquement. Les renseignements confidentiels peuvent seulement être divulgués aux représentants et employés d’une partie ou à ceux d’un membre du groupe d’Alfa Laval auxquels cette divulgation est nécessaire aux fins du diagnostic de panne.

Chaque partie reconnaît et accepte qu’elle est responsable de toute violation de la présente disposition de confidentialité par ses employés et représentants et ceux d’Alfa Laval et des membres de son groupe, comme si cette violation était commise par la partie elle même.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements qui étaient connus du destinataire (ou de tout membre du groupe d’Alfa Laval) ou qui étaient connus du public avant la divulgation ou qui le deviennent autrement que par suite d’une violation de la présente disposition de confidentialité.

5. GARANTIE DU DESTINATAIRE. Le destinataire garantit que l’utilisation, par Alfa Laval, des dessins ou des directives fournis par le destinataire ou pour le compte de celui ci n’entraînera aucune contrefaçon, par Alfa Laval, d’un brevet, d’une marque de commerce déposée, d’un droit d’auteur, d’un droit rattaché à des dessins ou de droits similaires protégés par la loi.

Le destinataire s’engage à défendre et à indemniser Alfa Laval, ainsi qu’à la tenir quitte quant à toute réclamation en contrefaçon et aux dommages et frais qui en résultent, y compris, notamment, les honoraires d’avocat et autres honoraires et débours, concernant le diagnostic de panne faisant l’objet des présentes CGDP.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les droits de propriété intellectuelle (« DPI ») englobent les droits, marques de commerce, droits rattachés aux dessins, droits d’auteur et secrets commerciaux. Alfa Laval conserve le contrôle et la propriété de tous les DPI, ainsi que du savoir faire détenu en propriété, contrôlé ou possédé par Alfa Laval avant le diagnostic de panne.

Tout résultat produit durant le diagnostic de panne, ou s’y rapportant, et tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts portant sur ces résultats, ou s’y rapportant, appartiennent à Alfa Laval.

Le destinataire s’engage par les présentes à céder et à transférer à Alfa Laval, sans contrepartie additionnelle, tous les droits, titres et intérêts relatifs à de tels résultats.

Aux fins de la présente clause, les résultats désignent, notamment, les idées, inventions, découvertes, méthodes, techniques et dessins qui sont découverts, conçus, mis en pratique ou autrement produits par suite ou à l’égard de tout diagnostic de panne.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION. Alfa Laval ne peut faire de promesse ou donner des garanties, expresses ou implicites, selon lesquelles le diagnostic de panne aura quelque incidence sur le rendement des produits ou des procédés, la rentabilité du destinataire ou l’adaptabilité à une fin particulière, et elle s’en abstient. Alfa Laval ne garantit pas non plus l’atteinte du résultat prévu du diagnostic de panne. Les présentes constituent une entente commerciale entre des entités commerciales et, à moins d’indication contraire spécifique aux présentes, toutes les garanties, expresses et implicites, sont particulièrement rejetées et exclues par Alfa Laval dans toute la mesure permise par la loi.

Si Alfa Laval omet de fournir le diagnostic de panne avec le soin et le talent requis, le destinataire doit en aviser Alfa Laval par écrit dans les trois (3) mois suivant l’exécution. Alfa Laval tentera raisonnablement, à ses propres frais, d’exécuter de nouveau le diagnostic de panne qui n’est pas conforme au degré de talent et de soin précité.

Les obligations d’Alfa Laval ne s’appliquent pas aux défauts qui résultent i) du non respect, par le destinataire, des directives transmises par Alfa Laval, ii) de la transmission à Alfa Laval, par le destinataire, de renseignements incorrects ou incomplets, iii) d’événements indépendants de la volonté d’Alfa Laval ou iv) d’événements résultant d’une utilisation, d’une installation, d’un entretien, d’une exploitation ou de réparations s’avérant inappropriés ou abusifs par le destinataire, ses employés ou représentants. La nouvelle exécution précitée du diagnostic de panne constitue le recours unique et exclusif du destinataire pour le diagnostic de panne qui ne respecte pas les normes susmentionnées.

Malgré toute disposition contenue dans les présentes CGDP, les modalités courantes ou le bon de commande qui est contraire ou délictuelle,

i) Alfa Laval n’est pas responsable des pertes ou dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ni des pertes purement financières, de quelque nature que ce soit, comme, notamment, la perte de profit, la perte de revenu, la perte d’utilisation, la perte de production, les coûts en capital ou les coûts, prévus ou imprévus, découlant de la prestation du diagnostic de panne ou de l’exécution, par Alfa Laval, de ses obligations aux termes des présentes CGDP ou du bon de commande, ou s’y rapportant; et

ii) la responsabilité totale d’Alfa Laval pour les coûts, pertes, frais ou dommages découlant de l’exécution du diagnostic de panne par Alfa Laval ou ses fournisseurs/sous traitants ou de l’exécution aux termes des présentes CGDP, des modalités courantes ou du bon de commande ne dépassera jamais un montant cumulatif maximum égal à cent (100) pour cent du diagnostic de panne. La responsabilité d’Alfa Laval est soumise à la condition que les parties se soient entendues sur le paiement de l’exécution du diagnostic de panne. Si le diagnostic de panne est exécuté par Alfa Laval en tant que service gratuit, celle ci n’engage aucune responsabilité quelle qu’elle soit envers le destinataire.

Alfa Laval demeure néanmoins toujours entièrement responsable des dommages causés par son inconduite volontaire ou sa faute lourde ou encore du décès ou des lésions corporelles résultant de la négligence ou d’une déclaration frauduleuse et inexacte d’Alfa Laval. Si la limite de responsabilité susmentionnée est interdite ou limitée de quelque façon ou en quelque circonstance en vertu des lois applicables, la limitation précitée s’applique dans la mesure ainsi permise.